-
1 sûreté légale
обеспечение исполнения обязательства, действующее без специального соглашения сторон -
2 sûreté légale
обеспечение, установленное законом -
3 sûreté
f1) безопасность2) гарантия, обеспечение; обеспечение исполнения обязательства; способ обеспечения исполнения обязательства3) предохранитель ( в оружии)•- sûreté conventionnelle
- sûreté de l'Etat
- sûreté extérieure
- sûreté générale
- sûreté hypothécaire
- sûreté immobilière
- sûreté individuelle
- sûreté intérieure
- sûreté légale
- sûreté mobilière
- sûreté des pénalités
- sûreté personnelle
- sûreté publique
- sûreté réelle
- sûreté spéciale
- sûreté urbaine -
4 hypothèque
famortir une hypothèque — погашать задолженность, обеспеченную ипотекой;
asseoir [avoir, consentir, constituer] une hypothèque — устанавливать ипотеку;
emprunter sur hypothèque — получать заём под ипотеку;
grevé d'une hypothèque — обременённый ипотекой;
- hypothèque sur aéronefinscrire une hypothèque — зарегистрировать ипотеку;
- hypothèque sur bateau
- hypothèque conventionnelle
- hypothèque fluviale
- hypothèque d'un fonds
- hypothèque de garantie
- hypothèque générale
- hypothèque inscrite
- hypothèque judiciaire
- hypothèque légale
- hypothèque légale de la femme mariée
- hypothèque légale du Trésor
- hypothèque maritime
- hypothèque mobilière
- hypothèque sur navire
- hypothèque occulte
- hypothèque de premier rang
- hypothèque de second rang
- hypothèque spéciale
- hypothèque de sûreté
- hypothèque des terrains
См. также в других словарях:
sûreté — [ syrte ] n. f. • 1498; seurté, seürtéXIIe « gage, promesse; assurance, absence de crainte »; de seur, sûr d apr. lat. securitas I ♦ 1 ♦ Ce par quoi une personne est rendue sûre (I, 1o) de qqn ou de qqch.; ce qui garantit qu une chose est sûre… … Encyclopédie Universelle
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Inishnabro — Innishnabro Inishnabro (en irlandais Inis na Bró) est une des îles de l’archipel des Blasket situé dans le prolongement de la péninsule de Dingle dans le Comté de Kerry en Irlande. Elle est séparée de Inishvickillane par un très étroit … Wikipédia en Français
Inis na Bró — 52°3′28″N 10°36′32″O / 52.05778, 10.60889 … Wikipédia en Français
Accident nucléaire de Fukushima — 37° 25′ 17″ N 141° 01′ 57″ E / 37.42138889, 141.0325 … Wikipédia en Français
Hypothèque (droit romain) — L’hypothèque est, en droit romain, l un des modes de constitution d une sûreté réelle, afin de procurer à un débiteur le crédit qui lui fait défaut. Le créancier qui n a pas confiance en la solvabilité de son débiteur exige de lui, au moment où… … Wikipédia en Français